CONSEIL DES DOYENS ET DES DOYENNES DES FACULTÉS DE DROIT DU CANADA
CONSTITUTION
(Adoptée le 4 novembre 2011)

1. Nom

1.1       Le nom de l’Association sera le «Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada».

2. Adhésion

2.1       Pour les fins de la présente Constitution, une faculté de droit est définie comme toute unité universitaire dont la principale mission est d’offrir un diplôme en droit, dont l’obtention est reconnue comme satisfaisant à la plupart ou à la totalité des exigences académiques de l’autorité pour l’admission à la pratique de droit par au moins une autorité canadienne.

2.2       Sous réserve de l’article 2.3 les membres du Conseil seront les doyennes et doyens, ou toute personne occupant un poste équivalent, quel que soit le nom par lequel on le désigne, des facultés de droit du Canada.

2.3       L’ affiliation est réservée aux doyennes et doyens provenant d’une faculté de droit qui adhère aux principes d’égalité et de non-discrimination en ce qui concerne l’enseignement du droit et l’accès à la formation juridique.

2.4       Lorsqu’une université annonce son intention d’établir une faculté de droit, tel que défini à l’article 2.1, et nomme une doyenne ou un doyen fondateur, le doyen ou la doyenne sera admissible à devenir membre du Conseil au cours des deux années précédant l’admission prévue de la première cohorte d’étudiants.

2.5       Une doyenne ou un doyen peut mettre fin à son adhésion au Conseil, en donnant un préavis d’un an au Président.

3. Objets

3.1       Les objectifs du Conseil sont les suivants:

3.1.1 la consultation sur les questions d’intérêt commun aux facultés de droit que les doyennes et doyens représentent et, le cas échéant, l’adoption de politiques communes;

3.1.2  la promotion d’une coopération active entre les facultés de droit, ainsi qu’avec les universités les ordres professionnels et d’autres organismes académiques au Canada et ailleurs.

3.1.3 la représentation des facultés de droit ainsi que leurs intérêts et leurs besoins auprès des gouvernements fédéraux et provinciaux, des enseignement postsecondaire, des profession juridiques et du grand public, et

3.1.4 le développement de l’enseignement du droit et de la recherche juridique.

4. Cotisations

4.1      Une cotisation annuelle sera exigible et payable à chaque année au mois de juin.

4.2      Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil de temps à autre.

5. Revenus et biens

5.1       Les revenus et le patrimoine du Conseil, quelle que soit leur provenance, seront employées uniquement pour la promotion des objectifs du Conseil, et aucune part de ce revenu ou de ces biens sera payée ou transférée au profit des membres du Conseil.

5.2        Rien dans l’article 5.1 ou toute autre disposition de la présente Constitution n’empêche le Conseil d’effectuer les paiements suivants:

5.2.1   tout paiement fait de bonne foi d’une rémunération raisonnable à tout administrateur, ou employé ou membre du Conseil, en échange de tous services réellement fournis au Conseil;

5.2.2   le paiement d’intérêts sur tous prêts consentis en faveur du Conseil par un ou des membres du Conseil ou leurs facultés de droit à un taux d’intérêt n’excédant pas le taux de référence fixé par la Banque Nationale du Canada;

5.2.3   le paiement d’un loyer à sa juste valeur marchande ou pour un montant inférieur pour tout locaux cédés ou en location par un membre au Conseil;

5.2.4   le paiement des dépenses, encourues par les employés et les membres du Conseil, reliées aux réunions et approuvées par l’exécutif.

6. Assemblées générales

6.1       Les réunions du Conseil seront convoquées aux dates et lieux fixés par les membres.

6.2       Le Président, nommé en conformité avec l’article 7.1, présidera les réunions du Conseil. En l’absence du Président le Conseil désignera un de ses membres qui présidera à la réunion.

6.3       Un membre peut désigner un représentant pour assister, à sa place, à une réunion.

6.4       Huit membres ou leurs représentants présents en personne, constitueront  le quorum.

7. Officiers

7.1       Les membres du Conseil doivent sélectionner parmi eux cinq officiers; l’un d’eux sera le Président, et il y aura un officier pour chacune des quatre régions: l’Atlantique, l’Ontario, le Québec et l’Ouest canadien.

7.2       Les officiers exerceront leurs fonctions pour un mandat de deux ans, à moins qu’ils ne cessent d’être membres du Conseil ou qu’ils ne démissionnent du poste d’officier.

7.3       Si le poste de Président devient vacant, un président sera choisi par les quatre autres officiers pour combler le poste jusqu’à la prochaine réunion du Conseil.

8. Comité exécutif

8.1       Il y aura un comité exécutif du Conseil qui est composé des cinq officiers du Conseil, tel que déterminé en vertu de l’article 7.

8.2       Le Comité exécutif peut prendre des décisions en communiquant avec les membres par des moyens électroniques, tels que le téléphone ou courrier électronique.

9. Compte bancaire

9.1       Le Comité exécutif ou un employé désigné par le Conseil est autorisé à ouvrir et gérer un compte bancaire au nom du Conseil.

9.2       Les cotisations annuelles seront versées dans ce compte et seront déboursées tel que convenu par le Conseil.

9.3       Le compte devra en tout moment afficher un solde créditeur.

10. Représentation des opinions du Conseil

10.1    Le président agira comme porte-parole pour le Conseil et signera les lettres ou déclarations au nom de celui-ci.

10.2    Le Président peut parler au nom du Conseil sur une question qui n’a pas fait l’objet d’une résolution officielle, mais seulement si le Président a sollicité les opinions au sein du Conseil et a des motifs de croire que les opinions qui seront présentées sont celles d’une forte majorité des membres.

10.3    Dans tous les case, les opinions ou les politiques mises de l’avant seront présentés comme celles du Conseil dans son ensemble plutôt que celles des institutions représentées au Conseil. Les membres individuels demeurent en tout temps libres d’exprimer des opinions divergentes en leur nom ou au nom de leurs facultés de droit.

11. Dissolution

11.1    En cas de la dissolution du Conseil, tout montant restant après une telle dissolution et le paiement de toutes dettes et obligations sera payé et appliqué par le Conseil conformément à ses pouvoirs à toute association dont les objets sont semblables et dont les règles interdisent la distribution de ses avoirs et revenus à ses membres.

12. Modifications

12.1    Cette Constitution peut être modifiée par une résolution approuvée par une majorité absolue de ses membres.

13. Entrée en vigueur et transition

13.1    La présente Constitution entrera en vigueur à la date à laquelle elle est approuvée par une majorité absolue de ses membres lors d’une réunion.

13.2    Le département de droit de Carleton University sera un membre du CDFDC pendant une période d’un an à partir de la date par laquelle la présente Constitution entrera en vigueur.

 

Tel qu’amendée le 8 novembre 2013

 

CONTACTEZ-NOUS

Brigitte Pilon
Directrice exécutive CDFDC
Boîte postale 58051
Orléans Garden
Ottawa, Ontario
Canada
K1C 7H4

Téléphone: (613) 824-9233
Télécopieur: (613) 824-9233

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