{"id":211062,"date":"2018-04-08T16:44:38","date_gmt":"2018-04-08T21:44:38","guid":{"rendered":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/constitution\/"},"modified":"2026-02-19T11:48:35","modified_gmt":"2026-02-19T16:48:35","slug":"constitution","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/fr\/constitution\/","title":{"rendered":"Constitution"},"content":{"rendered":"
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CONSEIL DES DOYENS ET DOYENNES DES FACULT\u00c9S DU DROIT AU CANADA<\/h1>\n

(Adopt\u00e9e le 4 novembre 2011)<\/h3>\n<\/div><\/div>\n\n

1. Nom<\/p>\n

1.1 Le nom de l\u2019Association sera le \u00abConseil des doyens et des doyennes des facult\u00e9s de droit du Canada\u00bb.<\/p>\n

2. Adh\u00e9sion<\/p>\n

2.1 Pour les fins de la pr\u00e9sente Constitution, une facult\u00e9 de droit est d\u00e9finie comme toute unit\u00e9 universitaire dont la principale mission est d\u2019offrir un dipl\u00f4me en droit, dont l\u2019obtention est reconnue comme satisfaisant \u00e0 la plupart ou \u00e0 la totalit\u00e9 des exigences acad\u00e9miques de l\u2019autorit\u00e9 pour l\u2019admission \u00e0 la pratique de droit par au moins une autorit\u00e9 canadienne.<\/p>\n

2.2 Sous r\u00e9serve de l\u2019article 2.3 les membres du Conseil seront les doyennes et doyens, ou toute personne occupant un poste \u00e9quivalent, quel que soit le nom par lequel on le d\u00e9signe, des facult\u00e9s de droit du Canada.<\/p>\n

2.3 L\u2019 affiliation est r\u00e9serv\u00e9e aux doyennes et doyens provenant d\u2019une facult\u00e9 de droit qui adh\u00e8re aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination en ce qui concerne l\u2019enseignement du droit et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation juridique.<\/p>\n

2.4 Lorsqu\u2019une universit\u00e9 annonce son intention d\u2019\u00e9tablir une facult\u00e9 de droit, tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2.1, et nomme une doyenne ou un doyen fondateur, le doyen ou la doyenne sera admissible \u00e0 devenir membre du Conseil au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019admission pr\u00e9vue de la premi\u00e8re cohorte d\u2019\u00e9tudiants.<\/p>\n

2.5 Une doyenne ou un doyen peut mettre fin \u00e0 son adh\u00e9sion au Conseil, en donnant un pr\u00e9avis d\u2019un an au Pr\u00e9sident.<\/p>\n

3. Objets<\/p>\n

3.1 Les objectifs du Conseil sont les suivants:<\/p>\n

3.1.1 la consultation sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat commun aux facult\u00e9s de droit que les doyennes et doyens repr\u00e9sentent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019adoption de politiques communes;<\/p>\n

3.1.2 la promotion d\u2019une coop\u00e9ration active entre les facult\u00e9s de droit, ainsi qu\u2019avec les universit\u00e9s les ordres professionnels et d\u2019autres organismes acad\u00e9miques au Canada et ailleurs.<\/p>\n

3.1.3 la repr\u00e9sentation des facult\u00e9s de droit ainsi que leurs int\u00e9r\u00eats et leurs besoins aupr\u00e8s des gouvernements f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux, des enseignement postsecondaire, des profession juridiques et du grand public, et<\/p>\n

3.1.4 le d\u00e9veloppement de l\u2019enseignement du droit et de la recherche juridique.<\/p>\n

4. Cotisations<\/p>\n

4.1 Une cotisation annuelle sera exigible et payable \u00e0 chaque ann\u00e9e au mois de juin.<\/p>\n

4.2 Le montant de la cotisation est fix\u00e9 par le Conseil de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

5. Revenus et biens<\/p>\n

5.1 Les revenus et le patrimoine du Conseil, quelle que soit leur provenance, seront employ\u00e9es uniquement pour la promotion des objectifs du Conseil, et aucune part de ce revenu ou de ces biens sera pay\u00e9e ou transf\u00e9r\u00e9e au profit des membres du Conseil.<\/p>\n

5.2 Rien dans l\u2019article 5.1 ou toute autre disposition de la pr\u00e9sente Constitution n\u2019emp\u00eache le Conseil d\u2019effectuer les paiements suivants:<\/p>\n

5.2.1 tout paiement fait de bonne foi d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable \u00e0 tout administrateur, ou employ\u00e9 ou membre du Conseil, en \u00e9change de tous services r\u00e9ellement fournis au Conseil;<\/p>\n

5.2.2 le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats sur tous pr\u00eats consentis en faveur du Conseil par un ou des membres du Conseil ou leurs facult\u00e9s de droit \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat n\u2019exc\u00e9dant pas le taux de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9 par la Banque Nationale du Canada;<\/p>\n

5.2.3 le paiement d\u2019un loyer \u00e0 sa juste valeur marchande ou pour un montant inf\u00e9rieur pour tout locaux c\u00e9d\u00e9s ou en location par un membre au Conseil;<\/p>\n

5.2.4 le paiement des d\u00e9penses, encourues par les employ\u00e9s et les membres du Conseil, reli\u00e9es aux r\u00e9unions et approuv\u00e9es par l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n

6. Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

6.1 Les r\u00e9unions du Conseil seront convoqu\u00e9es aux dates et lieux fix\u00e9s par les membres.<\/p>\n

6.2 Le Pr\u00e9sident, nomm\u00e9 en conformit\u00e9 avec l\u2019article 7.1, pr\u00e9sidera les r\u00e9unions du Conseil. En l\u2019absence du Pr\u00e9sident le Conseil d\u00e9signera un de ses membres qui pr\u00e9sidera \u00e0 la r\u00e9union. Un membre peut d\u00e9signer un repr\u00e9sentant pour assister, \u00e0 sa place, \u00e0 une r\u00e9union.<\/p>\n

6.3 Un membre peut d\u00e9signer un repr\u00e9sentant pour assister, \u00e0 sa place, \u00e0 une r\u00e9union.<\/p>\n

6.4 Huit membres ou leurs repr\u00e9sentants pr\u00e9sents en personne, constitueront le quorum.<\/p>\n

7. Officiers<\/p>\n

7.1 Les membres du Conseil doivent s\u00e9lectionner parmi eux cinq officiers; l\u2019un d\u2019eux sera le Pr\u00e9sident, et il y aura un officier pour chacune des quatre r\u00e9gions: l\u2019Atlantique, l\u2019Ontario, le Qu\u00e9bec et l\u2019Ouest canadien.<\/p>\n

7.2 Les officiers exerceront leurs fonctions pour un mandat de deux ans, \u00e0 moins qu\u2019ils ne cessent d\u2019\u00eatre membres du Conseil ou qu\u2019ils ne d\u00e9missionnent du poste d\u2019officier.<\/p>\n

7.3 Si le poste de Pr\u00e9sident devient vacant, un pr\u00e9sident sera choisi par les quatre autres officiers pour combler le poste jusqu\u2019\u00e0 la prochaine r\u00e9union du Conseil.<\/p>\n

8. Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/p>\n

8.1 Il y aura un comit\u00e9 ex\u00e9cutif du Conseil qui est compos\u00e9 des cinq officiers du Conseil, tel que d\u00e9termin\u00e9 en vertu de l\u2019article 7.<\/p>\n

8.2 Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut prendre des d\u00e9cisions en communiquant avec les membres par des moyens \u00e9lectroniques, tels que le t\u00e9l\u00e9phone ou courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

9. Compte bancaire<\/p>\n

9.1 Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou un employ\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil est autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir et g\u00e9rer un compte bancaire au nom du Conseil.<\/p>\n

9.2 Les cotisations annuelles seront vers\u00e9es dans ce compte et seront d\u00e9bours\u00e9es tel que convenu par le Conseil.<\/p>\n

9.3 TLe compte devra en tout moment afficher un solde cr\u00e9diteur.<\/p>\n

10. Repr\u00e9sentation des opinions du Conseil<\/p>\n

10.1 Le pr\u00e9sident agira comme porte-parole pour le Conseil et signera les lettres ou d\u00e9clarations au nom de celui-ci.<\/p>\n

10.2 Le Pr\u00e9sident peut parler au nom du Conseil sur une question qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9solution officielle, mais seulement si le Pr\u00e9sident a sollicit\u00e9 les opinions au sein du Conseil et a des motifs de croire que les opinions qui seront pr\u00e9sent\u00e9es sont celles d\u2019une forte majorit\u00e9 des membres.<\/p>\n

10.3 Dans tous les case, les opinions ou les politiques mises de l\u2019avant seront pr\u00e9sent\u00e9s comme celles du Conseil dans son ensemble plut\u00f4t que celles des institutions repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil. Les membres individuels demeurent en tout temps libres d\u2019exprimer des opinions divergentes en leur nom ou au nom de leurs facult\u00e9s de droit. Individual members will at all times remain free to express different views on behalf of themselves or their law schools.<\/p>\n

11. Dissolution<\/p>\n

11.1 En cas de la dissolution du Conseil, tout montant restant apr\u00e8s une telle dissolution et le paiement de toutes dettes et obligations sera pay\u00e9 et appliqu\u00e9 par le Conseil conform\u00e9ment \u00e0 ses pouvoirs \u00e0 toute association dont les objets sont semblables et dont les r\u00e8gles interdisent la distribution de ses avoirs et revenus \u00e0 ses membres.<\/p>\n

12. Modifications<\/p>\n

12.1 Cette Constitution peut \u00eatre modifi\u00e9e par une r\u00e9solution approuv\u00e9e par une majorit\u00e9 absolue de ses membres.<\/p>\n

13. Entr\u00e9e en vigueur et transition<\/p>\n

13.1 La pr\u00e9sente Constitution entrera en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est approuv\u00e9e par une majorit\u00e9 absolue de ses membres lors d\u2019une r\u00e9union.<\/p>\n

13.2 Le d\u00e9partement de droit de Carleton University sera un membre du CDFDC pendant une p\u00e9riode d\u2019un an \u00e0 partir de la date par laquelle la pr\u00e9sente Constitution entrera en vigueur.<\/p>\n

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Tel qu\u2019amend\u00e9e le 8 novembre 2013<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-211062","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/211062","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=211062"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/211062\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":211278,"href":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/211062\/revisions\/211278"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ccld-cdfdc.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=211062"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}